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Plateforme d’adoption de chatons Purrs.bg

PORTÉE

L’objectif de la présente Politique de confidentialité est de fournir des informations concernant le traitement des données personnelles des personnes (“Utilisateurs”), qui est effectué via le site Internet d’adoption de chatons : www.purrs.bg/kittens et/ou www.purrs.com/kittens (“site Internet”), faisant partie de www.purrs.bg et/ou www.purrs.com et de l’application “Purrs Go”, disponible sur Google Play et Apple App Store (“l’Application”) - ensemble appelés ci-après “Plateformes”, propriété de Fondation PÜRS (“PÜRS”, “Nous”).

Nous considérons que si vous utilisez les Plateformes, les Utilisateurs ont pris connaissance du contenu de la présente Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier son contenu périodiquement, la version actuelle étant toujours disponible sur les Plateformes.

DÉFINITIONS

Dans la présente Politique de confidentialité, les termes suivants sont utilisés avec les significations suivantes :

Terme	Signification
Site Internet	Le site Internet d’adoption de chatons, accessible au domaine suivant : www.purrs.bg/kittens et/ou www.purrs.com/kittens ;
Application	l’application “Purrs Go“, disponible sur Google Play et Apple App Store ;
Plateformes	le site Internet et l’Application ;
Sujets de données	toute personne physique qui est identifiée ou identifiable directement ou indirectement sur la base de ses données personnelles ;
Utilisateur	sujet de données utilisant le site Internet ;
Données personnelles	toute information qui est ou pourrait être liée à un Sujet de données spécifique.
Administrateur	détermine les objectifs et les moyens du traitement des données personnelles des Utilisateurs des Plateformes, respectivement des adoptants.
Traitant de données personnelles	Fondation PÜRS, dans les cas expressément indiqués à cet effet.
Traitement	collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autre moyen d’accès aux données, agencement ou combinaison, restriction, suppression ou destruction de données personnelles ;
Consentement	toute indication librement donnée, spécifique, informée et sans équivoque de la volonté du Sujet de données, par une déclaration ou un acte positif clair, exprimant son consentement au traitement de ses données personnelles en général ou seulement pour des opérations spécifiques ;
Transfert	la divulgation de données dans un pays tiers ou une organisation internationale en dehors de l’UE
Législation applicable	Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et la législation bulgare applicable en matière de protection des données personnelles, ainsi que tous les actes réglementaires dont découlent des obligations de conservation ou de traitement des données personnelles.

INFORMATIONS SUR L’ADMINISTRATEUR DES DONNÉES PERSONNELLES

L’administrateur des données personnelles est déterminé en fonction des processus liés à la collecte et à l’utilisation des données personnelles.

Fondation PÜRS

PÜRS est l’administrateur des données personnelles qui sont fournies et stockées dans le cadre des activités de traitement décrites dans la Section V, points 1 et 3 - 6 inclusivement, ainsi que dans les cas où une annonce est publiée sur le site Internet par une personne physique. Cela s’applique dans la mesure où Nous, pour faciliter le processus de communication concernant l’adoption d’un chaton, avons déterminé le volume et les moyens de collecte des données personnelles des Utilisateurs, par le biais d’un questionnaire préétabli par nos soins, dont les réponses seront obtenues de la personne physique ayant publié l’annonce. Les données de PÜRS sont les suivantes :

Nom	Fondation PÜRS

| EIK | 206368267 || Siège | Sofia, quartier Nadежda, bloc 310 | | Adresse pour l’exercice de l’activité | Sofia, rue “Solunska” 31, ap. 4 | | E-mail | biser@purrs.bg |

Organisations

L’administrateur des données personnelles des Utilisateurs ayant fait une demande d’adoption est l’Organisation ayant publié l’annonce correspondante sur le site Internet.

Pour faciliter le processus de communication concernant l’adoption d’un chaton, nous offrons aux Organisations la possibilité de configurer selon leurs préférences un questionnaire à partir d’options prédéfinies, afin de déterminer quel volume d’informations personnelles et de données des Utilisateurs elles souhaitent recevoir pour évaluer leur capacité à accueillir un chaton adopté.

Dans ce cadre, chaque Organisation détermine le volume de données personnelles qu’elle souhaite recevoir et traiter de l’utilisateur concerné via le questionnaire qu’elle a créé, accompagnant chaque annonce.

Dans ces cas, PÜRS agit en tant que processeur de données personnelles pour l’Organisation concernée, dans la mesure où nous pouvons stocker et techniquement soutenir cette communication.

Des informations concernant la manière dont les données personnelles des Utilisateurs sont traitées sont fournies par les Organisations et sont maintenues disponibles et accessibles au public dans les annonces publiées par elles sur le site Internet.

INFORMATIONS CONCERNANT L’ORGANISME DE SURVEILLANCE

	Commission de protection des données personnelles
Adresse	Sofia, boulevard “Prof. Tsvetan Lazarov” n° 2
E-mail	kzld@cpdp.bg
Site Internet	www.cpdp.bg

CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES. OBJECTIFS ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Le type et le volume des données personnelles traitées sont déterminés par les processus en rapport avec lesquels nous les collectons et les utilisons.

Inscription d’un compte

Le contenu du site Internet est librement accessible à tous.

1. Publication d’annonces par les Utilisateurs

L’inscription d’un compte par les Utilisateurs est volontaire et gratuite, et elle est nécessaire uniquement pour publier une annonce d’adoption d’un chaton. Toute personne souhaitant s’inscrire doit avoir au moins 16 ans.

Dans ce cadre, nous collectons des données relatives à l’identité physique des Utilisateurs, et plus précisément :

Noms ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone.

Le refus de fournir les données personnelles mentionnées ci-dessus peut entraîner l’impossibilité de fournir certaines fonctionnalités du site Internet, et par conséquent d’exécuter nos relations contractuelles, régies par les conditions générales applicables au site Internet.

2. Publication d’annonces par les Organisations

L’inscription d’un compte par les Organisations est volontaire et gratuite, et elle est nécessaire uniquement pour publier une annonce d’adoption d’un chaton, pour cela nous collectons auprès des Organisations :

Nom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone.

Candidature aux annonces

Les Utilisateurs mentionnés au point 2 ci-dessous, dans les cas où ils souhaitent bénéficier de fonctionnalités supplémentaires du site Internet, y compris la possibilité d’établir un contact direct ultérieur (chat) avec les auteurs des annonces publiées, peuvent, via les hyperliens fournis à leur adresse e-mail, créer et accéder à leur compte sur les Plateformes dans le but de suivre et de conserver la communication avec un auteur d’annonce spécifique.

Tout Utilisateur souhaitant contacter les personnes mentionnées au point 1 ci-dessus - auteurs des annonces publiées, doit fournir son adresse e-mail, à laquelle il recevra un hyperlien (lien) vers un questionnaire, dont les réponses seront reçues par la personne ayant publié l’annonce. Dans ce cadre, les données au point 1.1., ainsi que les informations partagées en remplissant le questionnaire pour évaluer la possibilité de soins efficaces pour le chaton adopté, seront également fournies à la personne publiant l’annonce, y compris des informations concernant :

La localité dans laquelle le chaton sera élevé, afin d’évaluer la possibilité de transport du chaton vers sa famille d’accueil.qui et évaluation de l’accès efficace aux soins vétérinaires pour le chat adopté dans la localité mentionnée ;
Emploi de l’adoptant, en vue d’évaluer la possibilité de soins efficaces pour le chat adopté ;
Taille du ménage dans lequel le chat adopté sera élevé et présence de jeunes enfants dans la famille : en vue d’évaluer la capacité de l’adoptant et de la famille d’accueil à fournir des soins efficaces au chat adopté, ainsi que le risque de développement ultérieur d’allergies ou d’autres problèmes qui pourraient compromettre la sécurité du chat adopté de rester avec ses adoptants.
Type de logement dans lequel le chat adopté sera élevé, en vue d’évaluer la possibilité de soins efficaces pour le chat adopté et les risques associés au type de logement ;
Autres informations pertinentes pour évaluer la capacité de l’adoptant à prendre soin efficacement du chat adopté.

Les informations sont fournies volontairement par l’Utilisateur et sont destinées à être utilisées uniquement par la personne ayant publié l’annonce mentionnée au point 1 ci-dessus, afin d’évaluer la capacité de l’Utilisateur à fournir les soins nécessaires au chat proposé à l’adoption.

Le refus de fournir en tout ou en partie les données personnelles mentionnées ci-dessus peut entraîner l’impossibilité, respectivement le risque que la candidature ne soit pas évaluée dans son intégralité et positivement par la personne ayant publié l’annonce correspondante.

Purrs Go

L’application “Purrs Go” vise à aider les personnes publiant des annonces sur le site Internet à accéder et à gérer plus facilement leurs annonces et leur communication avec les Utilisateurs.

Les informations que vous saisissez et/ou fournissez via l’application sont disponibles et accessibles uniquement par vous et par les personnes avec lesquelles vous souhaitez les partager, et les annonces que vous publiez et gérez via l’application - avec tous les Utilisateurs ou des Utilisateurs sélectionnés des Plateformes.

L’application utilise le contenu du site Internet pour fournir les services et fonctionnalités qu’elle propose. Les principales fonctionnalités de gestion des annonces, de communication et d’information, y compris la possibilité d’établir un contact direct (chat), sont également accessibles via le site Internet. Si vous choisissez d’échanger des informations via l’application plutôt que par et/ou en complément du site Internet, cela se fait volontairement de votre part.

Réalisation de retours d’information

PÜRS traite des données personnelles pour répondre aux demandes, plaintes et requêtes reçues via les Plateformes.

Si la demande ou la requête concerne des questions liées à des relations contractuelles avec PÜRS, le traitement de ces données personnelles est effectué sur la base de l’exécution d’un contrat ou pour prendre des mesures à la demande d’un potentiel futur utilisateur des services avant la conclusion d’un contrat conformément aux Conditions Générales des Plateformes.

Dans les autres cas, PÜRS traite :

Noms ;
Adresse électronique ;
Les informations contenues dans le contenu du message/demande,

sur la base des intérêts légitimes suivants :

Fournir des éclaircissements et des informations supplémentaires et répondre aux questions concernant les produits/services de PÜRS, ainsi que compléter les informations fournies via le site Internet ;
Améliorer la qualité des services et faciliter la communication avec les Utilisateurs en recevant des retours d’information et des évaluations à leur sujet.

Informations et nouvelles actuelles

PÜRS traite des données personnelles pour envoyer aux Utilisateurs qui se sont abonnés à ce service des notifications concernant les nouvelles actuelles liées au site Internet.

À cet égard, PÜRS traite :

Adresse électronique ;

pour vous fournir des informations et des nouvelles actuelles sur la base du consentement explicite donné par l’Utilisateur pour recevoir cette communication. Les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment, ce qui n’affecte pas la légalité du traitement basé sur un consentement donné avant son retrait.

Administration des Plateformes

Messages administratifs

En relation avec l’utilisationL’utilisation des plateformes nous permet d’envoyer aux utilisateurs enregistrés et/ou ayant fourni une adresse e-mail des annonces, des notifications, des mises à jour et des messages d’ordre technique et administratif.

Les utilisateurs recevront ces messages à l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement de leur compte, respectivement lors de la candidature à une annonce publiée sur le site Internet.

3. Cookies et outils

PERS utilise des cookies et des outils pour administrer les plateformes, analyser leur fonctionnalité et leur utilisation, ainsi que pour adapter leur contenu aux préférences des utilisateurs.

Dans le cadre de certains des cookies et outils utilisés, tous les visiteurs du site Internet sont concernés, qu’ils soient enregistrés ou non. Plus d’informations sur les cookies spécifiques utilisés sur le site Internet sont disponibles dans l’outil intégré de gestion des cookies, ainsi que dans la politique de cookies disponible.

ACCORD EN VERTU DE L’ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679

Dans les cas visés au point III, alinéa 1, PERS peut traiter les données personnelles des utilisateurs au nom des organisations ayant publié une annonce pour l’adoption d’un chat sur le site Internet et ayant configuré dans le cadre de celle-ci des questions spécifiques aux potentiels adoptants, pour lesquelles les règles se trouvent dans la présente section.

Dans ces cas, PERS agit en tant que responsable du traitement des données personnelles vis-à-vis de l’organisation concernée, dans la mesure où nous, par le biais des plateformes, pouvons stocker et techniquement soutenir l’échange de ces informations entre les utilisateurs et les organisations et dans la mesure où celles-ci constituent des données personnelles au sens de l’article 4, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et concernant la libre circulation de ces données (RGPD). À cet égard, PERS :

traite les données personnelles concernées uniquement aux fins susmentionnées et uniquement pour la durée nécessaire à leur réalisation, en respectant les instructions documentées des organisations. PERS informe immédiatement l’organisation concernée lorsqu’elle estime que certaines de ses instructions enfreignent la législation applicable.
à la demande de l’organisation concernée, à la cessation des relations, détruira ou retournera à l’organisation toutes les données personnelles qu’elle conserve et/ou traite d’une autre manière en son nom.
aide les organisations et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour l’exercice réussi des droits des personnes concernées à leur égard.
applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées conformément à l’article 32 du RGPD afin de prévenir le traitement non autorisé ou illégal et la perte, la destruction, l’endommagement, la modification ou la divulgation accidentelle des données, y compris en garantissant que toute personne autorisée à traiter des données a suivi une formation appropriée sur la protection et le traitement des données personnelles et qu’elle a pris un engagement de confidentialité.
garantit qu’elle ne transférera pas de données à des tiers en dehors de l’Union européenne/ de l’Espace économique européen sans l’approbation préalable explicite de l’organisation concernée, sauf si elle y est contrainte par le droit de l’UE ou d’un État membre, auquel cas elle informera les organisations de cette exigence légale avant le début du traitement et/ou du transfert, sauf si la loi applicable interdit une telle information pour des raisons d’intérêt public majeur.
peut utiliser à son tour des sous-traitants, qu’elle liera par des obligations de protection des données identiques à ses propres obligations en vertu de la présente section.
si elle prend connaissance d’une violation de la sécurité des données personnelles, informera les organisations en temps utile et fournira toutes les informations et l’assistance nécessaires.

Les organisations s’engagent à maintenir disponible et publiquement accessible sur les annonces qu’elles publient les informations requises.informations conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

DÉLAIS DE CONSERVATION

Nous conservons les données personnelles uniquement tant qu’elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels ces données personnelles ont été collectées et conformément à la législation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, dans le domaine de la protection des consommateurs, des communications électroniques et du commerce électronique, ainsi que de la législation fiscale et comptable. Les délais de conservation des différents types de données personnelles dépendent de l’objectif de leur traitement, par exemple :

Catégorie	Délai
Inscription d’un compte et Candidature à des annonces	jusqu’à la désactivation du compte.
Retour d’information	pour la durée nécessaire à l’administration et à la réponse à la communication concernée, sauf si une conservation ultérieure est nécessaire pour établir ou exercer des droits légaux ou pour se défendre contre des revendications légales ;
Actualités	jusqu’à ce que le consentement soit retiré.
Administration des plateformes	conformément à la Politique de cookies disponible sur le site Internet.

ÉCHANGE DE DONNÉES PERSONNELLES

Nous garantissons la confidentialité des données personnelles traitées et le respect de toutes les dispositions légales concernant leur échange et leur divulgation. L’échange de données personnelles ne peut avoir lieu que pour des raisons légitimes et dans le respect de toutes les dispositions de la législation applicable concernant l’échange de données. Nous pouvons divulguer des données personnelles aux parties suivantes, si cela est légal et/ou nécessaire :

personnes fournissant des services de conseil dans divers domaines tels que la comptabilité, les services juridiques et autres.
autorités centrales et locales et autres organismes publics pour la prévention et la détection des crimes, et organismes de réglementation ayant le pouvoir de demander des informations à notre organisation ;
fournisseurs de services informatiques, outils d’analyse et cookies. Par exemple, pour l’analyse du site Internet, nous utilisons l’outil Plausible Analytics. Plus d’informations peuvent être trouvées ici.

DROITS RELATIFS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Tout au long de la période pendant laquelle nous, en tant qu’administrateur, détenons ou traitons des données personnelles, les utilisateurs ont les droits suivants :

1. Droit à l’information

D’être informés de la collecte et de l’utilisation de leurs données personnelles, ce qui est également l’objectif de la présente Politique de confidentialité.

2. Droit d’accès

De demander gratuitement des informations sur le traitement de leurs données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, des informations concernant les parties traitantes, les catégories de données, l’origine, l’objectif, la base légale et la durée du traitement.

3. Droit de rectification

De demander la rectification des données incomplètes, inexactes, inappropriées ou obsolètes.

4. Droit à l’effacement

De demander que leurs données soient effacées si :

elles ont été traitées de manière illégale ;
elles ne sont plus nécessaires au regard des objectifs de leur traitement ;
le consentement a été retiré, si celui-ci a servi de base au traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement ;
si, en raison de sa situation particulière, l’utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles effectué aux fins des intérêts légitimes de notre organisation et qu’il n’existe pas de raisons légales prévalant en faveur du traitement ;
si le délai légal de conservation des données personnelles selon la législation applicable a expiré ;
s’il existe une ordonnance d’effacement des données personnelles émanant d’un tribunal ou d’une autorité de surveillance compétente.

5. Droit à la limitation

De demander la limitation des données personnelles si :

l’utilisateur conteste l’exactitude des données personnelles - pour une durée permettant à notre organisation de vérifier l’exactitude de ces données ;
le traitement est illégal, mais l’utilisateur ne souhaite pas que les données personnelles soient effacées ;
notre organisation n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais l’utilisateur les demande pour établir, exercer ou défendre des droits légaux ;
l’utilisateur s’est opposé au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
lors de la vérificationles intérêts légitimes de PÊRS l’emportent sur les intérêts de l’Utilisateur.

6. Droit d’opposition

De s’opposer pour des raisons liées à leur situation particulière au traitement des données personnelles :

effectué aux fins des intérêts légitimes de PÊRS.
contre le traitement aux fins de marketing direct.

7. Droit d’opposition au traitement automatisé des décisions, y compris le profilage

De s’opposer à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des conséquences juridiques pour eux ou les affecte de manière significative de cette manière.

8. Droit à la portabilité des données

De demander que nous leur fournissions les données personnelles que nous conservons, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à condition qu’elles soient traitées sur la base de leur consentement ou d’un contrat et que le traitement soit effectué de manière automatisée.

9. Droit de retirer le consentement au traitement

De retirer leur consentement, lorsqu’il a été donné pour le traitement des données personnelles, à tout moment, sans frais, le retrait du consentement n’affectant pas la légalité du traitement fondé sur un consentement donné avant son retrait.

10. Droit à la protection

De demander une protection en :

déposant une plainte auprès de la Commission de protection des données personnelles ;
engageant une action devant le tribunal compétent.

DEMANDES

Pour obtenir plus d’informations sur la protection de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent contacter PÊRS à l’adresse e-mail suivante : privacy@purrs.bg.

Pour exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent envoyer une demande signée sur papier par courrier à l’adresse : Sofia, rue “Solunska” 31, ap. 4 ou soumettre leur demande par voie électronique, le document devant être dûment signé électroniquement conformément à la loi sur le document électronique et les services de certification électronique.

Nous pouvons également les contacter et/ou demander des informations supplémentaires si nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.